Fine Spirits Auction est une société anonyme de droit français ayant son siège social au 190, rue d’Estienne d’Orves à Colombes (92700) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B431661628 et représentée aux fins des présentes par Monsieur Thierry BENITAH, son président.
L’Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) désigne la SARL International Wine Auction (IWA), ayant son siège social 190 rue d’Estienne d’Orves à Colombes (92700), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 754 038 586, Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréée sous le numéro 2012- 027, société habilitée à organiser une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions légales et notamment à la loi 2011-850 du 20 juillet 2011, , représentée aux fins des présentes par Monsieur Cyrille JOMAND, son gérant.
Le vendeur signifie la personne souhaitant mettre en vente ses spiritueux dans le cadre d’une vente aux enchères organisée sur le site finespirits.auction et effectuant pour cela un dépôt desdits spiritueux dans les entrepôts de Fine Spirits Auction ou confiant ses spiritueux à un transporteur en vue du dépôt dans les entrepôts de Fine Spirits Auction.
Dans le cadre des enchères, la société Fine Spirits Auction met à la disposition de l'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) agréés une plate-forme électronique constituée du site internet finespirits.auction lui permettant de réaliser des ventes aux enchères publiques à distance. La société Fine Spirits Auction agit comme prestataire technique de l'Opérateur de Ventes Volontaires organisant la vente aux enchères. Les dispositions des articles L.321-1 à L.321-17 du code de commerce portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s’appliquent aux ventes aux enchères réalisées sur le site finespirits.auction.
Le vendeur accepte expressément les conditions générales ci-dessous :
1 - Relations contractuelles entre le vendeur, la société Fine Spirits Auction et la société organisatrice de la vente aux enchères (OVV)
Le vendeur signataire de la présente attestation de dépôt mandate la société Fine Spirits Auction pour assurer la garde de ses spiritueux et réaliser l’expertise des spiritueux déposés en vue de 3 présentations en ventes aux enchères au minimum. La société Fine Spirits Auction ne réalise pas de ventes aux enchères mais met à disposition de l'OVV sa plate-forme Internet pour organiser des ventes aux enchères par voie électronique. Le vendeur reçoit avant le début de la vente un mandat de vente appelé réquisition de vente de la part de la société organisatrice de la vente (OVV). Ce mandat reprend la liste des lots proposés avec leur descriptif, les prix d’estimation et prix de réserve. Le vendeur autorise la société Fine Spirits Auction à faire toute publicité ou prise de vue, frais d’arrangement de manutention, de stockage ou d’expédition jugés nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix.
2 - Propriété des biens mis en dépôt.
Le vendeur garantit à la société société Fine Spirits Auction et, le cas échéant, à l’organisateur de la vente (OVV) qu’en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement effectuer son dépôt et en transférer la pleine et entière propriété. Que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale. Qu’il a fourni à la société société Fine Spirits Auction toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que de sa situation réglementaire précitée. La société Fine Spirits Auction prend copie de la pièce d’identité de la personne déposant les spiritueux et d’un extrait Kbis en cas de vente à titre professionnel. Au cas où la personne déposant est mandatée par le propriétaire des biens, elle doit présenter une autorisation du propriétaire des spiritueux de déposer lesdits spiritueux en vue d’une mise en vente ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du vendeur.
3 - Estimations/Prix de réserve.
Tous les spiritueux mis en vente dans le cadre des ventes aux enchères on-line font l’objet d’une estimation avant-vente, comprenant une estimation basse et une estimation haute. Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur au montant de l’estimation basse et par défaut ce prix est fixé sur l’estimation basse. Le vendeur peut spécifiquement demander une mise en vente sans prix de réserve (mise à prix de 1€) ; dans ce cas, aucune réclamation du vendeur relative au prix d’adjudication ne sera admise.
4 - Expertise des bouteilles
Après dépôt ou envoi des spiritueux, une expertise est réalisée par un des experts de la société société Fine Spirits Auction.
En cas de nécessité, la société société Fine Spirits Auction pourra faire appel à un spécialiste extérieur, agissant sous sa responsabilité. Les éléments descriptifs tels que l’état des étiquettes, la mesure du niveau du spiritueux vin dans la bouteille, l’état des capsules et jupes, l’origine des mises (château ou distillerie, négoce, reconditionnement, …) sont fixés lors de l’expertise. La société Fine Spirits Auction se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue d’attester de l’authenticité des spiritueux, et, le cas échéant, de les retirer de la vente. La société Fine Spirits Auction peut être amenée à retirer de la vente des bouteilles jugées impropres à la vente ou à la consommation en raison de problèmes d’états (grande vidange, bouteilles couleuses, dépigmentation…). Durant l’expertise, s’il est fait état d’un niveau anormalement bas en fonction du millésime, d’une étiquette détériorée ou d’une bouteille française comportant une étiquette d’export étranger, une décote pourra être appliquée sur le prix de réserve du lot de l’ordre de 5 à 20%.
Pour les spiritueux de millésimes antérieurs aux années 2000, la résistance des bouchons est testée. Toute bouteille contrôlée avec un bouchon tombant ou montrant des faiblesses sera exclue de la vente. La responsabilité de la société Fine Spirits Auction ne pourra être engagée si des bouchons sont tombés lors de ce contrôle. De la même manière, Fine Spirits Auction se réserve le droit de choisir de retirer ou non les films plastiques entourant certaines bouteilles selon les besoins de l’expertise.
L’allotissement sera effectué par l’expert de la société Fine Spirits Auction au moment de l’expertise sauf demande spécifique notifiée préalablement au dépôt ou à l’envoi des spiritueux. Les demandes de dissociation de lots après l’expertise seront recevables, sous réserve de la valeur moyenne des bouteilles, à l’issue de la troisième présentation des spiritueux aux enchères et à la suite d’une baisse de prix préalable.
En ce qui concerne les bouteilles écartées du processus de vente pour des problèmes d’état (voir-ci-dessus), la société Fine Spirits Auction en avertira les vendeurs afin qu’ils puissent venir chercher les bouteilles ou se les faire livrer - lorsque cela est possible - à leurs frais. Passé un délai de 45 jours, si le vendeur ne s’est pas manifesté, il accepte que ses bouteilles mises au rebut soient détruites.
5 - Tenue de la vente
Les ventes aux enchères ont lieu par voie électronique sous le contrôle de l’OVV, dont les coordonnées figurent sur le mandat de vente (réquisition de vente) signée par le vendeur. La société Fine Spirits Auction agissant en qualité de prestataire technique met également à disposition des vendeurs son service clientèle.
Le vendeur est averti de la date de mise en ligne de la vente aux enchères par l’envoi d’une réquisition de vente électronique. Celle-ci doit être signée électroniquement dans les plus brefs délais. Ce mandat est alors valable pour la première présentation et pour l'ensemble des ventes suivantes nécessaires à la vente de l’ensemble des lots.
Le vendeur, s'il décide de retirer ses lots spiritueux avant la vente ou au cours de la première vente aux enchères, supportera les frais de vente engagés, notamment d'expertise et d’administration, calculés en appliquant les frais vendeur sur la somme des estimations basses des lots retirés.
Résultats de la vente
Les résultats de la vente sont communiqués par email aux vendeurs dans les 48h suivant la clôture de la vente.
Les éventuels invendus sont, sauf avis contraire du vendeur, automatiquement représentés sur les ventes suivantes. Le vendeur peut demander une baisse du prix de réserve de ses spiritueux ou une reprise des invendus. A l’issue de trois présentations infructueuses des spiritueux aux enchères, une baisse de prix automatique de 5% sera appliquée sur le prix de réserve des lots non vendus. A l’issue de six présentations, les lots encore invendus feront de nouveau l’objet d’une baisse de prix de l’ordre de 10%, applicable sur le prix de réserve déjà modifié et non sur le prix de base initial. Exemple : si une bouteille estimée 100 euros en estimation basse ne se vend pas à l’issue de la troisième vente, elle sera représentée avec un prix de réserve fixé à 95 euros. Si ce lot reste toujours invendu après la sixième présentation en vente, le lot sera ensuite proposé à 85 euros.
6 - Commission de vente – frais divers
Les frais de vente perçus par l’OVV dans le cas des ventes aux enchères, sont de 12.5% HT soit 15% TTC du montant des adjudications dans le cas des enchères, outre le cas échéant les éventuels frais de transport mis en œuvre pour acheminer les spiritueux jusqu’aux entrepôts de la société Fine Spirits Auction. Il n’est pas perçu de frais de publicité, catalogue ou autres. Les frais de stockage dans les 6 premiers mois suivant le dépôt sont offerts. A la fin de ce délai, les lots seront retirés des ventes aux enchères. Le vendeur aura alors le choix entre récupérer les lots invendus ou proposer ces derniers sans prix de réserve. Sans réponse de la part du vendeur, des frais de stockage de l’ordre d’un euro par bouteille et par mois seront appliqués. En cas de bouteilles non vendues que le vendeur souhaiterait récupérer, il peut le faire en venant les chercher à l’entrepôt de la société Fine Spirits Auction sur rendez-vous. De manière alternative, la société Fine Spirits Auction peut lui établir un devis de transport pour lui expédier les spiritueux.
7 - Règlement du produit de la vente.
Le règlement intervient dans les 35 jours après la clôture de la vente. Il est effectué par l’OVV organisateur de la vente (IWA SARL). Le règlement est effectué au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire selon le choix du vendeur.
Pour les vendeurs particuliers résidents fiscaux français et en application de l'article 150 UA du CGI, la plus-value réalisée par un vendeur personne physique à l'occasion de la cession d'un bien meuble est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 36.2 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu et 17.2 % au titre des cotisations sociales) dès lors que la cession excède 5 000€ par lot. Le montant de la plus-value est réduit d'un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année (article 150 VC, I-5 alinéa du CGI). En cas de plus-value imposable, la déclaration doit être faite par le vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession (article 150 VG, I-4° du CGI).
8 - Assurances
La société Fine Spirits Auction a souscrit les assurances contre les risques inhérents au transport et à la conservation des spiritueux confiés par les vendeurs, sur la base de leur valeur estimée. En cas de casse pendant la période de transport, sous réserve du respect des consignes de colisage, et pendant la durée de stockage par la société Fine Spirits Auction, le vendeur sera remboursé dans un délai de 30 jours par la société Fine Spirits Auction, sur la base de l’estimation médiane qui aura été communiquée au vendeur, nette des frais de vente.
9 - Force majeure
Fine Spirits Auction dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.
10 - Loi applicable - Attribution de juridiction
Tous les contrats passés entre un vendeur, la société Fine Spirits Auction et l’OVV organisateur de la vente aux enchères dans laquelle les spiritueux du vendeur sont proposés, aux termes des présentes conditions générales des services, seront régis par et interprétés conformément au droit français.
A défaut de trouver une solution alternative, les parties conviennent de soumettre tout différend ou litige qui pourrait naître entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat au Tribunal judiciaire de Nanterre conformément à l’article L. 321-37 du Code de commerce.
Il est précisé que, conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.
